Bornes de recharge : Respectez les espaces réservés… c'est la loi!
2018-05-15 - mise à jour 2023-12-07
Le Projet de loi 165, modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions, a été adopté à l’Assemblée nationale le 17 avril 2018. Sanctionnée le lendemain, cette loi comprend notamment quelques dispositions touchant les véhicules électriques, dont une nouvelle règlementation régissant les espaces réservés près des bornes de recharge.
Le Code de la sécurité routière est modifié par l’insertion après l’article 388 du suivant : « 388.1. Seuls les véhicules routiers électriques et les véhicules routiers hybrides rechargeables peuvent être immobilisés dans un espace réservé à la recharge en énergie. Ils ne peuvent toutefois y être immobilisés que s’ils sont branchés à la borne de recharge.
En outre des chemins publics, le présent article s’applique sur les chemins privés ouverts à la circulation publique des véhicules routiers ainsi que sur les terrains de centres commerciaux et autres terrains où le public est autorisé à circuler. »
Le nombre de véhicules rechargeables sur les routes augmente rapidement. Le nombre de bornes de recharge publiques augmente aussi, mais le développement des réseaux est en décalage par rapport aux besoins de la flotte, notamment pendant les périodes de pointe. Le nombre de bornes est habituellement limité à une ou deux par emplacement et très souvent, il n’y a pas d’option secondaire à proximité. Donc, il est particulièrement frustrant pour les électromobilistes de voir une borne de recharge «bloquée» par un véhicule à essence ou encore par un véhicule rechargeable non branché. Jusqu’à maintenant, malgré l’affichage généralement clair, il n’y avait que peu ou pas de recours pour forcer le respect des espaces réservés près des bornes de recharge. Toutefois, à compter du 18 mai 2018, la nouvelle règle sur les espaces de recharge entrera en vigueur et les contrevenants seront passibles d’une amende de 100$ à 200$. À bon entendeur!
AUTRES MODIFICATIONS À LA LOI DIGNES DE MENTION
- Les véhicules électriques n’ont pas l’obligation d’être munis d’un système d’échappement! Évidement, cette disposition est un simple rattrapage législatif. Entrée en vigueur : 18 avril 2018.
- L’accès aux autoroutes est permis aux motocyclettes électriques conçues pour y circuler. Pour ce faire, la notion de kilowatts est introduite pour déterminer la puissance des motocyclettes. Un autre rattrapage législatif! Entrée en vigueur : 18 mai 2018.
- Le ministre des transports peut mettre en place des projets pilotes afin d’expérimenter la circulation de véhicules autonomes. Une disposition plus proactive, même si cela se fait ailleurs depuis un bon moment! Entrée en vigueur : 18 mai 2018.
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